CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE PRELIMINAIRE ; Politique d'aide au logement
CHAPITRE II ; Programme local de l'habitat
SECTION 6 ; Dispositions particulières à certaines agglomérations
Article R302-26
(Décret n° 92-459 du 22 mai 1992 art. 1er Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret n° 95-676 du 9 mai 1995 art. 1er VII Journal Officiel du 10 mai 1995)
Le nombre de logements sociaux pris en compte pour l'application de l'article L. 302-8 est calculé en arrondissant par défaut au multiple de dix directement inférieur ou égal au nombre résultant de l'application des pourcentages mentionnés au premier alinéa dudit article.