CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Statut des constructeurs
TITRE I ; Statut des sociétés de construction
CHAPITRE II ; Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
SECTION I ; Dispositions générales
Article R212-3
Dans le cas prévu à l'article L. 212-4 où un associé ne satisfait pas à ses obligations , l'assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire , par le représentant légal ou statutaire de la société ou, en cas d'inaction de ce représentant, par tout associé. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.