CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE VI ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article R161-1
Les dispositions des articles R. 111-6, R. 111-20 à R. 111-22 , R. 131-1 à R. 131-18 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion.