CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE IV ; Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment
CHAPITRE II ; Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment
Article R142-2
(Décret n° 79-675 du 3 août 1979 art. 1 Journal Officiel du 12 août 1979)
(Décret n° 84-843 du 12 septembre 1984 art. 1 Journal Officiel du 19 septembre 1984)
Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est composé de dix-huit membres : 1° Six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation, sur propositions respectives : - du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; - du ministre chargé de l'architecture ; - du ministre chargé du budget ; - du ministre chargé de l'industrie ; - du ministre chargé de la recherche scientifique et technique ; - du ministre chargé de la sécurité civile; 2° Six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation et choisies dans les conditions prévues à l'article 5 (2°) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 3° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi.