CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE IV ; Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment
CHAPITRE II ; Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment
Article R142-11
Les ressources du centre scientifique et technique du bâtiment comprennent : 1. La rémunération des services rendus ; 2. La rémunération des travaux d'études et de recherches entrepris pour le compte de l'Etat dans le cadre du programme général approuvé conformément à l'article R. 142-9 ; 3. Les subventions accordées en participation aux charges de travaux neufs et d'équipement ; 4. Le produit des ventes des publications éditées par le centre ; 5. Les dons et legs, cotisations et, en général, toutes aides et contributions financières autorisées ; 6. Les revenus des biens et valeurs lui appartenant.