CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE III ; Chauffage et ravalement des immeubles
Lutte contre les termites
CHAPITRE I ; Chauffage des immeubles
SECTION I ; Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs
Article R131-6
(Décret n° 79-1232 du 31 décembre 1979 Journal Officiel du 13 janvier 1980)
(Décret n° 79-1232 du 31 décembre 1979 Journal Officiel du 13 janvier 1980)
(Décret n° 91-999 du 30 septembre 1991 art. 1er Journal Officiel du 1er octobre 1991)
(Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 art. 5 Journal Officiel du 5 juillet 2000)
Les appareils prévus à l'article R. 131-2 doivent être conformes à la réglementation prise en application du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 susvisé relatif au contrôle des instruments de mesure.