CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE III ; Chauffage et ravalement des immeubles
Lutte contre les termites
CHAPITRE I ; Chauffage des immeubles
SECTION III ; Régulation des installations de chauffage
Article R131-15
(Décret n° 88-355 du 12 avril 1988 art. 4 Journal Officiel du 15 avril 1988)
(Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 art. 5 Journal Officiel du 5 juillet 2000)
Les dispositions de la présente section s'appliquent : - aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. 111-1 ; - aux locaux à usage autre que d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. 111-20.