CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE II ; Sécurité et protection contre l'incendie
CHAPITRE V ; Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
SECTION II ; Sécurité des portes automatiques de garage
Article R125-5
(inséré par Décret n° 90-567 du 5 juillet 1990 art. 1er Journal Officiel du 7 juillet 1990 en vigueur le 7 janvier 1991)
Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien. Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.