CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE II ; Sécurité et protection contre l'incendie
CHAPITRE V ; Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
SECTION II ; Sécurité des portes automatiques de garage
Article R125-3-2
(inséré par Décret n° 90-567 du 5 juillet 1990 art. 1er Journal Officiel du 7 juillet 1990 en vigueur le 7 janvier 1992)
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme NF P 25-362 (fermetures pour baies libres) ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et justifiant d'une équivalence avec la norme française, installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions définies à l'article R. 125-3-1.