CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE II ; Sécurité et protection contre l'incendie
CHAPITRE II ; Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
SECTION II ; Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité
Article R122-11-1
(inséré par Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 42 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
L'exécution dans les immeubles visés par le chapitre Ier du décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 de travaux définis par le règlement de sécurité et non soumis au permis de construire ne pourra avoir lieu qu'après autorisation du préfet, donnée sur avis de la commission consultative départementale de la protection civile.