CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE I ; Construction des bâtiments
CHAPITRE I ; Règles générales
SECTION III ; Personnes handicapées
SOUS-SECTION I ; Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs
Article R111-18-2
(inséré par Décret n° 80-637 du 4 août 1980 art. 3 Journal Officiel du 10 août 1980)
Les places de stationnement d'automobiles rendues accessibles, en application de l'article R. 111-18, aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers de celles-ci de façon à leur permettre l'accès aux véhicules.