CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE I ; Construction des bâtiments
CHAPITRE I ; Règles générales
SECTION II ; Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R111-16-1
(Décret n° 86-341 du 10 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 12 mars 1986)
(Loi n° 92-125 du 6 février 1992 art. 3 Journal Officiel du 8 février 1992)
Il est créé, auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation, une commission du règlement de construction présidée par le directeur de la construction et qui comprend, outre son président : - trois représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation dont un en fonctions dans les services déconcentrés ; - un représentant du ministre chargé de l'architecture ; - deux représentants du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; - un représentant du ministre chargé de la santé ; - un représentant du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ; - un représentant du ministre chargé de l'industrie ; - un représentant du ministre chargé de l'énergie ; - un représentant du ministre chargé de l'environnement; - un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ; - un représentant du centre scientifique et technique du bâtiment ; - deux représentants des entreprises de bâtiment nommés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de la fédération nationale du bâtiment, l'autre, de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ; - un représentant des architectes nommé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition des organismes représentatifs des architectes ; - un représentant de l'ingénierie nommé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur proposition des organismes représentatifs de l'ingénierie ; - un représentant des industries du bâtiment nommé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur proposition des organismes représentatifs des industries du bâtiment ; - deux représentants des maîtres d'ouvrage nommés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de l'union nationale des fédérations d'organismes d'H.L.M., l'autre, de la fédération nationale des promoteurs constructeurs; - un représentant des contrôleurs techniques nommé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition du comité professionnel de la prévention et du contrôle technique; - deux représentants des usagers nommés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition de la Commission nationale de la consommation.
Le président peut, en outre, faire participer aux travaux de la commission toute personne qualifiée par sa compétence professionnelle dont il estime la collaboration utile. La commission du règlement de construction donne son avis sur toutes les questions intéressant les règles de construction des bâtiments d'habitation, qui sont soumises à son examen par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La commission du règlement de construction peut constituer des sous-commissions chargées d'étudier des questions particulières.