CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE VI ; Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
TITRE II ; Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
CHAPITRE I ; Service municipal du logement
Article L621-4
(Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 art. 3 par. I 14° Journal Officiel du 3 juin 1983)
A Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant appartenu à l'ancien département de la Seine, le service du logement est départemental. Il est institué à Paris et dans chacune des communes mentionnées ci-dessus un comité consultatif municipal du logement dont la composition est fixée par décision administrative.