CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE IV ; Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
CHAPITRE IV ; Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré
Article L444-4
(inséré par Loi n° 98-87 du 19 février 1998 art. 1er Journal Officiel du 20 février 1998)
Le logement est attribué au sous-locataire selon les règles fixées par la section 1 du chapitre Ier du présent titre.