CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE I ; Dispositions générales
CHAPITRE UNIQUE
Article L411-5
(inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 145 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.