CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre III ; Endettement
Titre Ier ; Crédit
Chapitre Ier ; Crédit à la consommation
Section 5 ; Les crédits affectés
Article L311-26
L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.
Source : LEGIFRANCE
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