CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre Ier ; Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II ; Pratiques commerciales
Chapitre Ier ; Pratiques commerciales réglementées
Section 8 ; Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Article L121-51
(inséré par Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 art. 7 Journal Officiel du 4 juin 1994)
La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.