CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre Ier ; Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier ; Information des consommateurs
Chapitre V ; Valorisation des produits et des services
Section 4 ; Certification des services et des produits autres qu'alimentaires
Article L115-32
(Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 art. 3 Journal Officiel du 4 janvier 1994)
(Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 art. 5 Journal Officiel du 4 juin 1994)
Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs et le contenu de leur déclaration ; 2° Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation ; 3° Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de leur validation ; 4° Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels ; 5° Les modalités d'information du consommateur sur la certification.