CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre Ier ; Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier ; Information des consommateurs
Chapitre V ; Valorisation des produits et des services
Section 2 ; Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
Article L115-24
(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 4 IV Journal Officiel du 9 juillet 1998)
Sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1 quiconque aura : 1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ou une certification ; 2° Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ; 3° Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 643-3 à L. 643-7 du code rural ; 4° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ; 5° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label agricole est garanti par l'Etat ou par un organisme public.