CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre Ier ; Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier ; Information des consommateurs
Chapitre V ; Valorisation des produits et des services
Section 2 ; Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
Article L115-23-3
(Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1994)
(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 4 III Journal Officiel du 9 juillet 1998)
L'objet de l'homologation interministérielle des labels agricoles et des certifications de conformité est défini à l'article L. 643-6 du code rural, ci-après reproduit : "Art. L. 643-6. - Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une homologation par arrêté interministériel. Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine géographique.."