CODE DES COMMUNES. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 4 ; Dispositions particulières
CHAPITRE 4 ; Dispositions applicables à la ville de Paris
SECTION 5 ; Discipline
Article R444-67
Le maire de Paris exerce le pouvoir disciplinaire, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Il peut déléguer ce pouvoir à un chef de service pour les quatre premières peines .