CCOMMUNR

CODE DES COMMUNES. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 4 ; Dispositions particulières
CHAPITRE 4 ; Dispositions applicables à la ville de Paris
SECTION 1 ; Dispositions générales et organiques
SOUS-SECTION 1 ; Dispositions générales

Article R444-6

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers :
   - des corps d'administrateurs et d'attachés;
   - des corps d'enseignants.

Source : LEGIFRANCE
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