CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Article L955-1
A l'article L. 511-61, les mots : « ou des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « ou des îles Wallis et Futuna ».