CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre III ; Dispositions d'adaptation du livre III
Article L953-1
A l'article L. 322-1, les mots : « aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ».