CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre II ; Dispositions d'adaptation du livre II
Article L952-9
A l'article L. 233-24, les mots : « ou du VII de l'article 97 » sont supprimés.