CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L951-8
Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : « l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots « l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ».