CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L951-5
A l'article L. 141-13, les mots : « par les articles 638 et 653 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ».