CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L951-11
A l'article L. 145-26, après les mots : « à l'Etat, aux départements, aux communes », sont ajoutés les mots : au territoire ».