CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE IV ; Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre VI ; Dispositions d'adaptation du livre VI
Article L946-6
A l'article L. 621-5, les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ».