CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE IV ; Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Article L945-4
A l'article L. 511-61, les mots : « ou des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « ou des communes ou de la Polynésie française ».