CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE IV ; Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre II ; Dispositions d'adaptation du livre II
Article L942-10
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : « au comité d'entreprise », sont ajoutés les mots : « ou à défaut aux délégués du personnel ».