CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE III ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Article L935-3
A l'article L. 511-61, les mots : « ou des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ».