CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE III ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre III ; Dispositions d'adaptation du livre III
Article L933-2
Les deuxième et troisième alinéas du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
Source : LEGIFRANCE
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