CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE III ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II ; Dispositions d'adaptation du livre II
Article L932-17
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
Source : LEGIFRANCE
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