CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE III ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II ; Dispositions d'adaptation du livre II
Article L932-11
A l'article L. 225-230, après les mots : « le comité d'entreprise » sont ajoutés les mots : « ou à défaut les délégués du personnel ».