CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE III ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier ; Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L931-7
A l'article L. 141-13, les mots : « par les articles 638 et 653 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ».