CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE III ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier ; Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L931-5
A l'article L. 133-7, les mots : « les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport » sont supprimés.