CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE III ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier ; Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L931-15
A l'article L. 145-26, les mots : « aux départements » sont remplacés par les mots : « à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces ».