CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE II ; Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Article L925-4
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : « au droit fixe » sont ajoutés les mots : « selon les modalités en vigueur dans la collectivité ».