CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE II ; Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre IV ; Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L924-2
Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots : « taxes sur le chiffre d'affaires », est ajouté le mot : « éventuelles » ;