CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE II ; Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II ; Dispositions d'adaptation du livre II
Article L922-3
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.