CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE II ; Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre Ier ; Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L921-8
L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 4°, les mots : « à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics » sont remplacées par les mots : « à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ». II. - Au 6°, les mots : « à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts » sont remplacées par les mots : « à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans la collectivité ».