CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE II ; Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre Ier ; Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L921-6
A l'article L. 141-13, les mots : « de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ».