CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier ; Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre VII ; Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L917-4
A l'article L. 712-1, les mots : « au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ».