CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier ; Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV ; Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L914-2
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 3° , les mots : « à l'article 403 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code des impôts applicable localement ». II. - Le 4° est ainsi rédigé : « 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable localement. »