CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier ; Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier ; Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L911-3
A l'article L. 133-7, les mots : « les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport » sont supprimés.