CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE VII ; De l'organisation du commerce
TITRE Ier ; Des chambres de commerce et d'industrie
Chapitre III ; De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires
Article L713-14
Nul ne peut être simultanément délégué consulaire et membre d'une chambre de commerce et d'industrie.