CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE VI ; Des difficultés des entreprises
TITRE Ier ; De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises
Chapitre Ier ; Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable
Article L611-6
Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.