CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE V ; Des effets de commerce et des garanties
TITRE II ; Des garanties
Chapitre II ; Des dépôts en magasins généraux
Section 1 ; De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
Article L522-3
La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.