CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE V ; Des effets de commerce et des garanties
TITRE Ier ; Des effets de commerce
Chapitre Ier ; De la lettre de change
Section 11 ; De l'intervention
Sous-section 2 ; Du paiement par intervention
Article L511-69
Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.